Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : le 31-10-2018

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions ») sont conclues d'une part par la micro entreprise Kabalistik (le « Vendeur ») et d'autre part, par toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant procéder à l'achat d'un Service (le « Service ») proposé à la vente sur le site Kabalistik ("le Site").

L'acquisition d'un Service implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions, Annexe comprise, dont elle ne peut être dissociée. En cas de modification ultérieure des Conditions, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les Conditions peuvent faire référence aux Conditions de Service du Site, ainsi qu'à la Politique de confidentialité du Site, cependant ces documents décrivent le Contrat passé entre le Client (appelé dans ce cas Utilisateur) et le Site Kabalistik. Seules les présentes Conditions sont applicables au Contrat passé entre le Client et le Vendeur.

Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions se révélait être nulle, ladite clause serait réputée non écrite mais n'entrainerait pas la nullité du reste des Conditions, qui demeureraient donc pleinement valides.

Les termes « nous », « notre » ou « nos » utilisés dans les présentes Conditions renvoient au Vendeur.

Les informations de contact du Vendeur sont :

Kabalistik
SIREN 790 724 355
RCS de Rennes
TVA non applicable - article 293 B du CGI
Email. contact@kabalistik.com

1. Caractéristiques des Services

Les Services faisant l’objet des présentes Conditions sont ceux qui sont définis par le Vendeur et affichés sur le Site. Leur description peut faire l'objet de modifications par le Vendeur sans préavis. C'est la description du Service choisi par le Client, telle qu'affichée sur le Site au moment de la passation de la commande, qui fait foi.

Si le Client estime qu'il manque d'éléments sur la nature et les qualités du Service, il peut contacter le Vendeur et demander des précisions en formulant des questions précises. Le Vendeur s'engage à y répondre sous 72 heures.

Les Services sont livrés sous forme de documents numériques : le Client devra vérifier avant de commander qu'il dispose des outils nécessaires à la jouissance du Service commandé, en particulier un lecteur de fichier PDF (par exemple Adobe Reader, disponible gratuitement en téléchargement sur le site http://www.adobe.com/fr/).

Les images du Service présentes sur le Site ne sont pas contractuelles. Les images peuvent être de simples représentations figurées du Service, notamment dans le cas de produits à télécharger, dont il n'existe pas de version physique.

2. Tarifs

Les prix affichés sur le Site sont en euros (TVA non applicable).

Chaque commande, quelle que soit son origine, est payable en euros. La vente est unitaire, et n'implique aucune facturation récurrente.

le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, étant toutefois entendu que le Prix affiché sur la page de vente le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assurera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

3. Commande

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu du Vendeur toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Le Client qui souhaite acheter un Service doit obligatoirement :
- renseigner le formulaire de commande avec ses coordonnées complètes et exactes,
- valider sa commande après l'avoir vérifiée,
- effectuer le paiement.

Le Client déclare que le compte bancaire associé à la carte de paiement qu'il utilise lors du paiement est le sien ou qu'il a l'autorisation légitime de son propriétaire de l'utiliser.

Le paiement de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions, et vaut confirmation de commande.

4. Modalités de paiement et confirmation de commande

Le règlement est exigible à la commande. Le défaut de paiement pourra entraîner, au choix du Vendeur, la suspension de la commande.

Le paiement s'effectue par Carte bancaire. Le Site utilise le service sécurisé de STRIPE, prestataire de référence dans le monde du commerce sur internet. Tout le processus de paiement est sécurisé par le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées, et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau internet.

Suite au paiement et dès la réception de l'information que son paiement a abouti, la commande est confirmée au Client par l'envoi d'un email automatique et la facture de la vente est générée. Cette facture est mise à disposition du Client sur le Site, et accessible depuis un lien mentionné dans l'email de confirmation de commande. Les données enregistrées dans le système informatique du Site constituent la preuve des transactions conclues entre le Vendeur et le Client.

5. Réalisation des prestations

Les Services commandés donnent lieu à des prestations intellectuelles réalisées par le Vendeur, et dont la résultante est, sauf mention contraire sur le Site, un document numérique.

Les documents numériques sont livrés par voie électronique, et uniquement par cette voie. La livraison consiste en l'envoi d'un courrier électronique contenant un lien vers un espace personnel sécurisé tel que défini dans les Conditions de Service du Site, et où peut être téléchargé le fichier numérique réalisé à la demande du Client.

Ce courrier électronique est envoyé au Client à l'adresse email qu'il aura mentionné lors de sa commande sur le Site. Le Client devra donc s'assurer que cette adresse email est valide et fonctionnelle, et que sa boîte de réception est accessible. En cas de non réception de ce courrier électronique sous sept (7) jours après paiement de sa commande, le Client devra contacter le Vendeur par voie électronique ou téléphonique afin de convenir d'un autre moyen d'acheminement du lien de téléchargement.

La réalisation de la prestation, du fait de sa nature "sur mesure", nécessite en moyenne 72 heures, et au plus sept (7) jours ouvrés. L'envoi du lien de téléchargement est effectué automatiquement suite à la finalisation du document par le Vendeur.

Le Vendeur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés dans les présentes Conditions. Cependant, il ne peut en aucun cas être tenu responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de le Vendeur est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c'est à dire à la survenance d'un évènement imprévisible, irresistible et indépendant de la volonté du Vendeur.

Le Client est réputé avoir vérifié l'exactitude de toutes les informations transmises au Vendeur lors de sa commande. Dans le cas où ne serait-ce qu'une des informations nécessaires à la réalisation du Service (à savoir : genre, prénom(s), nom et date de naissance, et toute autre information précisée dans le formulaire de commande) indiquées par le Client est erronnée, et qu'il n'a pas demandé de rectification au plus vite et en tout état de cause avant la réalisation effective de la prestation, les frais du Service réalisé par le Vendeur demeurent à la charge du Client et ne feront pas l'objet d'un remboursement.

6. Annulation, rétractation et remboursement

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
• 1° La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• (...)
• 3° La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• (...)
• 13° La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De par le fait que les Services du Vendeur correspondent à ces trois descriptions, qu'il a été mentionné au Client avant passation de sa commande que l'exécution de sa commande ne pouvait commencer sans son accord exprès, et qu'il ait renoncé de manière expresse à son droit de rétractation en poursuivant sa commande, les Services ne sont pas remboursables une fois réalisés.

Cependant, le Vendeur accorde au Client la possibilité de demander l'annulation de sa commande, sans justification aucune, tant que la prestation commandée n'est pas réalisée, c'est-à-dire pour les Services donnant lieu à la génération d'un document numérique, tant que le document ne lui a pas livré, et ce dans la limite de 14 jours au plus tard après la commande. Pour annuler sa commande, le Client doit contacter le Vendeur par email avant réception du lien de téléchargement du Service commandé, en utilisant par exemple ce modèle :
A l'attention de Kabalistik.
Je vous notifie par la présente ma demande d'annulation du Contrat portant sur la commande ci-dessous :
Numéro de commande :
Date de commande :
Prénom et nom :
Email :
Téléphone :

Après vérification de la part du Vendeur que les Services dûs au Client n'ont pas été réalisés ni livrés, la demande d'annulation de la commande sera acceptée, libérant de fait le Vendeur de ses engagements ; l'intégralité des frais versés par le Client pour la prestation de services lui seront alors remboursés, au plus tard dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par le Vendeur de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.

7. Engagements du vendeur

Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité, conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art, notamment en matière de communication avec le Client.

Le Service après-vente du Vendeur couvre la gestion des commandes, l'information du Client dans le déroulement de sa commande, la réalisation des Services commandés, le traitement des demandes d'annulations, et la résolution amiable des litiges. Vous pouvez le contacter à tout moment pour vos questions concernant votre commande par email en précisant vos coordonnées (prénom, nom, numéro de commande), ou les jours ouvrés par téléphone.

Le Vendeur s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données personnelles du Client et à assurer leur confidentialité.

8. Limitations de la responsabilité

Le Vendeur n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le Service est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Service est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales de son pays de résidence les possibilités d'utilisation du Service qu'il envisage de commander sur le Site.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la non livraison du Service si l'adresse de courrier électronique du Client fournie est caduque ou non valide, ou si la boîte de courrier électronique du Client est inaccessible ou non fonctionnelle.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site. Les engagements pris par le Site en terme de qualité de service sont définis dans ses Conditions de Service du Site.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Service acheté.

9. Règlement des litiges

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française quel que soit le lieu de résidence du Client.

Tout litige pouvant survenir entre le Vendeur et un Client lors de l’exécution des présentes Conditions fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

Le Client est informé que si la tentative de résolution à l'amiable avec le Service Client du Vendeur n'aboutit pas, il a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation. Dans ce cadre, le Client peut accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation de la Commission européenne par le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr

A défaut de résolution amiable, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux de Rennes qui seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments constitutifs des fichiers numériques livrés au Client, des Services proposés par le Vendeur et de leur description sur le Site, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de leur auteur, à savoir du Vendeur.

La marque Kabalistik appartient au Vendeur ; les méthodes, textes et images relatives à la numérologie tels que présentés sur le Site ou dans les Services sont des oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à Kabalistik. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de Kabalistik exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Sauf mention contraire explicite sur le Site, personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, en totalité ou en partie, des éléments du Site, de la description des Services figurant sur le Site, ou des fichiers numériques livrés au Client, qu'ils soient rédactionnels, logiciels, sonores ou visuels.

Le Client s'engage à respecter le contrat de licence situé en Annexe.

11. Données à caractère personnel

Le Vendeur s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles du Client qui lui sont transmises par le Site, soient faites conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi "Informatique et Libertés".

Les informations enregistrées ne feront l'objet d'aucune cession sans l'accord préalable du Client.

Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés", le Vendeur garantit au Client un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données nominatives le concernant. Le Client peut exercer ce droit par voie électronique en indiquant ses prénom, nom et adresse de courrier électronique.

12. Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles des Services ;
- le prix des Services ;
- la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir le Service ;
- les informations relatives à l'identité de le Vendeur ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

La passation d'une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV. Le Client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.

Annexe : Contrat de licence d’utilisation

En indiquant son acceptation aux présentes Conditions générales de vente, le Client signifie son consentement aux termes de ce Contrat de licence.

Les termes des Conditions générales de vente ci-dessus s'appliquent aussi à ce Contrat de licence qui n'en est qu'une annexe, et ne seront pas repris ci-après.

Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous ne devez pas acheter le Service ou le Produit.

Ci-dessous, le « Produit » désigne les Produits et Services en vente sur le Site Kabalistik.

A1. Utilisations permises et modifications

Le Vendeur concède au Client une licence non exclusive, non transférable, révocable, d'utilisation du Produit conformément aux termes établis dans ce contrat.

Le Client a le droit de télécharger, consulter, utiliser, et reproduire le Produit pour ses fins personnelles seulement.

A2. Interdictions

Le Client n'a pas le droit de :
- Diffuser, vendre, louer, sous-louer, donner, prêter, fournir une copie, ou permettre l'utilisation du Produit, sous sa forme originale ou sous une forme modifiée, à quiconque et à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sans que le Vendeur en ait préalablement donné la permission par écrit ;
- Utiliser le Produit sur un site qui est contraire à la loi française.

Tous droits, titres, intérêts et tous les droits d'auteur relatifs au Produit et à sa documentation, et à toute copie faite par le Client demeurent la propriété du Vendeur.

Tout prêt, location, sous-location, attribution ou transfert de toute copie du Produit ou d'un de ses composants n'ayant pas été autorisé par écrit par le Vendeur sera considéré comme nul.

A3. Résiliation

Le non respect des conditions énoncées aux Articles A1 et A2 entraînera la rupture du contrat et sa résiliation automatique et unilatérale sans préavis. Le Vendeur en informera le Client qui devra détruire immédiatement tous les fichiers téléchargés depuis le Site et cessera d'utiliser le Produit.

Il est permis au Client de résilier ce contrat à tout moment sans préavis en détruisant immédiatement tous les fichiers téléchargés depuis le Site.

Dans tous les cas de résiliation, le Client devra détruire immédiatement tous les fichiers téléchargés depuis le Site et cesser de les utiliser.

En cas de résiliation du contrat par le Client, aucun remboursement ne sera effectué.